La reconduction automatique du contrat assurance auto se fait automatiquement à chaque échéance tous les ans. Cependant, il faut noter que la loi prévoit une multitude de possibilités pour la résiliation proprement dite. Il va sans dire que les règles applicables diffèrent pour l’assuré et pour l’assureur.
Résilier son contrat d’assurance auto : comment faire ?
Sachez que vous avez tout à fait le droit de résilier votre contrat d’assurance voiture sans courir le risque d’une pénalité selon la loi hamon. D’ailleurs, vous pouvez procéder à cette résiliation de votre contrat assurance auto à tout moment de son effectivité. Lors de la première échéance du contrat, par exemple, une reconduction automatique loi chatel de celui-ci est parfaitement évitable. Vous devez seulement envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Cependant, assurez-vous de le faire 2 mois avant la date d’échéance du contrat, par recommandé papier ou courrier électronique. En outre, étant donné que l’assurance auto est obligatoire, votre ancien assureur va s’assurer de votre nouvelle souscription à un nouveau contrat assurance auto auprès du nouvel assureur. Une fois le changement effectué, il vous demandera alors de lui fournir un document attestant le nouveau contrat. Si vous ne souhaitez pas accomplir cette formalité, vous avez la possibilité de demander à votre nouvel assureur d’envoyer la lettre de résiliation de votre contrat assurance auto à votre ancien assureur. Il faut cependant respecter le délai d’envoi de votre lettre de résiliation, car le contrat pourrait de nouveau être renouvelé loi chatel. Dans ce cas, vous aurez alors à payer la cotisation de l’année à venir. Pour que vous ne ratiez pas la date limite de résiliation en question, votre ancien assureur est obligé de vous rappeler votre droit de résiliation, en même temps que lorsqu’il envoie l’avis échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Si la maison d’assurance vous envoie le rappel sur la résiliation du contrat auto moins de quinze jours calendaires avant la fin de la date où vous pouvez faire la résiliation, alors vous avez la possibilité de résilier l’assurance dans les 20 jours suivants cet envoi. Au cas où vous n’avez reçu aucun rappel, vous êtes alors en droit de résilier votre contrat assurance auto à tout moment, une fois que la date de l’échéance est passée. Il ne faut pas par contre oublier d’envoyer à l’assureur une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique. La résiliation sera alors effective le lendemain de la date qui figure sur le cachet de la Poste. Par ailleurs, si vous avez demandé un relevé d’informations, l’assureur est dans l’obligation de vous transmettre le document en question dans les 15 jours de la demande.
Résilier son contrat d’assurance auto lors d’un changement de situation
Il est possible de résilier le contrat de son assurance auto dans certaines circonstances, et ce même avant la première échéance. Une résiliation contrat est notamment envisageable quand certains changements affectent la situation personnelle de l’assuré, entre autres, lorsque ceux-ci entraînent la disparition du risque couvert par le contrat. Tel est notamment le cas lors d’un changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale ou de régime matrimonial. Un départ à la retraite professionnelle ou encore une cessation définitive d’activité professionnelle constitue aussi des raisons valables pour la résiliation contrat assurance.
Il est à noter qu’un changement situation peut aussi constituer un motif de résiliation de contrat assurance auto par l’assureur.
Par ailleurs, dans le cas où le changement de situation aurait entraîné une aggravation du risque couvert, il faut impérativement informer l’assureur dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Après cela, votre assureur va vous proposer de nouvelles conditions d’assurance auto moto. En cas de refus de votre part, le contrat sera résilié.
En outre, la vente d’un véhicule ou la donation de la voiture à un tiers va suspendre le contrat le lendemain de la transmission à minuit. Le contrat doit alors être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires.
Résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur
Le fait de résilier une assurance n’est pas uniquement faisable par l’assuré, car l’assureur lui aussi peut le faire. Il faut toutefois noter que les règles applicables à la résiliation ne sont pas les mêmes. Elles varient en effet selon le moment et/ou la raison de la résiliation.
À l’atteinte de l’échéance annuelle du contrat
Quand vient l’échéance annuelle du contrat, l’assureur est en droit de résilier l’assurance auto sans qu’il y ait un motif justificatif. Cependant, il doit vous prévenir par lettre recommandée dans les 2 mois précédant la date d’échéance.
Non-paiement de la cotisation
Si dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance, votre cotisation n’a pas encore été réglée, alors l’assureur peut vous faire une relance. Pour cela, ce dernier vous adressera une mise en demeure de règlement de la prime sous un délai de 30 jours calendaires par lettre recommandée. Après cela, si votre situation n’a toujours pas été régularisée, l’assureur pourra alors résilier le contrat 10 jours calendaires après la fin du délai stipulé dans la lettre. Il convient de préciser que la prime ou fraction de prime impayée sera considérée comme un reste dû à l’assureur malgré le fait que le contrat assurance auto ait été résilié.
En cas de fausse déclaration ou d’omission
Si l’assureur constate une omission ou une fausse déclaration émanant de l’assuré, il pourra alors résilier le contrat d’assurance dans les plus brefs délais. Il va alors adresser par lettre recommandée une notification de résiliation en précisant la fausse déclaration ou omission qui appuie sa décision. La résiliation contrat a alors lieu 10 jours après réception de la lettre par l’assuré.
En cas d’aggravation du risque
Si votre assureur considère que certains changements dans votre vie personnelle ont entraîné une aggravation du risque assuré, il peut alors refuser de couvrir le nouveau risque. Tel est notamment le cas si une personne autre que vous conduit votre voiture. La résiliation en question sera effective 10 jours calendaires après l’envoi de la notification.
L’assureur peut aussi proposer une augmentation de la cotisation et en cas de refus de votre part, cela entraînera la résiliation du contrat auto dans les 30 jours calendaires.
Il convient de noter que les cotisations non utilisées sont remboursées.